Jusletter

Pas de condamnation pour un taux de leasing alléchant

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Leasing
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de condamnation pour un taux de leasing alléchant, in : Jusletter 12 août 2019
TF – L’affichage d’un taux alléchant pour un leasing, sans autres indications lisibles, ne constitue pas une infraction au droit de la concurrence. Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés contre un marchand de voitures d’occasion. (Arrêts 6B_1284/2018 et 6B_55/2019)

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