Jusletter

Le Règlement DDS pour l'heure à nouveau applicable à l'égard de Caster Semenya

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Sport, Arbitrage
  • Proposition de citation: Jurius, Le Règlement DDS pour l'heure à nouveau applicable à l'égard de Caster Semenya, in : Jusletter 12 août 2019
TF – Le « Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine – pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel » (Règlement DDS) est pour l'heure à nouveau applicable à l'égard de Caster Semenya. Le Tribunal fédéral annule son ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 mai 2019 après audition de l'IAAF et rejette la requête de Caster Semenya tendant à la non-application provisoire du Règlement DDS, respectivement à l'octroi de l'effet suspensif à son recours contre la sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). (Arrêt 4A_248/2019)

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