Jusletter

Mieux informer les personnes à l’étranger de leurs droits

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Mieux informer les personnes à l’étranger de leurs droits, in : Jusletter 12 août 2019
TF – Les personnes domiciliées à l’étranger et impliquées dans une procédure pénale en Suisse doivent à l’avenir être mieux informées de leurs droits. Le Tribunal fédéral l’a décidé ainsi. (Arrêt 6B_315/2019)

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