Jusletter

Naturalisation : commune pas qualifiée pour un test de langue

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Naturalisation : commune pas qualifiée pour un test de langue, in : Jusletter 12 août 2019
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’une Irakienne contre le rejet de sa demande de naturalisation par une commune schwyzoise. Cette dernière n’est pas qualifiée pour juger des qualifications linguistiques de la recourante. (Arrêt 1D_4/2018)
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