Jusletter

Délit d’initiés : non-lieu définitif dans l’affaire Schulthess

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Délit d’initiés : non-lieu définitif dans l’affaire Schulthess , in : Jusletter 12 août 2019
TF – Le non-lieu prononcé l’an passé à l’égard d’un ancien cadre du groupe Schulthess accusé de délit d’initiés est définitif. Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public de la Confédération (MPC). (Arrêt 6B_479/2018)
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