Jusletter

Le Tribunal cantonal doit admettre un recours en allemand

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation de la justice
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal cantonal doit admettre un recours en allemand , in : Jusletter 12 août 2019
TF – Le Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg est tenu d’accepter un mémoire en allemand, même si la langue de la procédure est le français. Dans un arrêt en français, le Tribunal fédéral précise la portée du bilinguisme dans le canton. (Arrêt 4D_65/2018)

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