Jusletter

Planification hospitalière : les cantons doivent se parler

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Planification hospitalière : les cantons doivent se parler, in : Jusletter 12 août 2019
TAF – Un canton ne peut pas modifier sa liste hospitalière sans se coordonner avec ses voisins. Zurich, qui n’a pas tenu compte de l’avis de la Thurgovie, vient de l’apprendre à ses dépens devant le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt C-5379/2018)
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