Jusletter

Modification des dispositions sur les visas

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Modification des dispositions sur les visas, in : Jusletter 19 août 2019
Des modifications vont être apportées aux dispositions relatives à l’octroi de visas. Lors de sa séance du 14 août 2019, le Conseil fédéral a décidé d’aligner les ordonnances concernées sur la dernière version en vigueur du code des visas européen. Les principaux changements porteront sur l’établissement de liens entre les politiques menées en matière de visas et de retours, sur l’augmentation des émoluments perçus pour la délivrance d’un visa et sur l’accélération des procédures d’octroi de visas.

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