Jusletter

En se basant sur l'art. 731b CO comme base juridique, l'autorité judiciaire peut intervenir sur requête en cas de carence dans l’organisation d’une société anonyme ; la doctrine est partagée quant à savoir si la propriété ambiguë ou controversée des actions d'une société peut constituer un défaut d'organisation au sens de cette disposition. Cette question qui, jusqu'à présent, n'a pas fait l'objet d'un examen spécifique et d'une réponse explicite de la part du Tribunal fédéral, est examinée dans cette contribution. (jp)