Jusletter

Chutes d’arbres : les propriétaires d’une forêt passent à la caisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Propriété, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Chutes d’arbres : les propriétaires d’une forêt passent à la caisse, in : Jusletter 19 août 2019
TF – Le propriétaire d’une forêt répond des dommages causés par des chutes d’arbres sur une route. Le Tribunal fédéral a débouté un couple qui refusait de payer la facture des pompiers intervenus pour dégager le passage. (Arrêt 2C_560/2019)
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