Jusletter

Election du parlement selon le système majoritaire dans le canton des Grisons

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Election du parlement selon le système majoritaire dans le canton des Grisons, in : Jusletter 26 août 2019
TF – Le système actuel d’élection du parlement du canton des Grisons est en grande partie – mais pas entièrement – compatible avec les exigences constitutionnelles. L’application de la procédure d’élection selon le système majoritaire dans le plus petit arrondissement électoral (Avers) et dans les six arrondissements électoraux les plus peuplés (Chur, Fünf Dörfer, Oberengadin, Rhäzüns, Davos et Ilanz) se révèle contraire à la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours déposé par plusieurs personnes et par des partis politiques. (Arrêt 1C_495/2017)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.