Election du parlement selon le système majoritaire dans le canton des Grisons
TF – Le système actuel d’élection du parlement du canton des Grisons est en grande partie – mais pas entièrement – compatible avec les exigences constitutionnelles. L’application de la procédure d’élection selon le système majoritaire dans le plus petit arrondissement électoral (Avers) et dans les six arrondissements électoraux les plus peuplés (Chur, Fünf Dörfer, Oberengadin, Rhäzüns, Davos et Ilanz) se révèle contraire à la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours déposé par plusieurs personnes et par des partis politiques. (Arrêt 1C_495/2017)
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