Jusletter

Les assurances sociales pourront reprendre les observations à partir du 1er octobre 2019

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Les assurances sociales pourront reprendre les observations à partir du 1er octobre 2019, in : Jusletter 2 septembre 2019
Les dispositions de loi et d’ordonnance relatives à l’observation des assurés entreront en vigueur le 1er octobre 2019. Ces bases sont nécessaires pour permettre aux assurances sociales de procéder de nouveau à des observations dans les cas fondés.

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