Jusletter

Le CDF a violé le droit d’être entendu

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Le CDF a violé le droit d’être entendu, in : Jusletter 9 septembre 2019
TAF – Dans le cadre d’une enquête administrative portant sur les cautionnements de la flotte suisse de haute mer, le Contrôle fédéral des finances a omis d’inclure deux personnes concernées et de leur accorder le droit d’être entendues. Le Tribunal administratif fédéral ordonne au Département fédéral de l’économie de supprimer dans le rapport final tous les passages relatifs aux deux recourants. (Arrêts A-6908/2017, A-7102/2017)
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