Jusletter

Même interrompu, un dépassement dangereux est une infraction grave

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Même interrompu, un dépassement dangereux est une infraction grave, in : Jusletter 9 septembre 2019
TF – Un automobiliste qui interrompt un dépassement téméraire afin d’éviter une collision commet tout de même une infraction grave. Le Tribunal fédéral admet un recours du Ministère public et annule un jugement de la justice d’Appenzell Rhodes-Intérieures. (Arrêt 6B_462/2019)
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