Jusletter

Entreprises de taxi : affiliation à la Suva obligatoire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Entreprises de taxi : affiliation à la Suva obligatoire, in : Jusletter 9 septembre 2019
TAF – Une entreprise de taxi basée à Zurich, qui propose aussi bien un service de taxi ordinaire que le transport de personnes, est tenue d’assurer tous ses employés auprès de la Suva. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt C-6120/2017)

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