Beiträge Droit du sport

Match-fixing, the Macolin Convention and Swiss Law: An Overview

Madalina Diaconu

André Kuhn

Proposition de citation: Madalina Diaconu / André Kuhn, Match-fixing, the Macolin Convention and Swiss Law: An Overview, in : Jusletter 16 septembre 2019

Le 1er septembre 2019, la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (également appelée Convention de Macolin) est entrée en vigueur. Elle s’est traduite, en Suisse, principalement par l’adoption d’un art. 25a de la Loi sur l’encouragement du sport, incriminant la manipulation de compétitions sportives pour lesquelles des paris sont proposés. Dans la présente contribution, diverses dispositions pénales sont passées en revue dans le but de tenter de comprendre l’étendue de la protection pénale globale actuellement offerte en Suisse en matière de manipulation de compétitions sportives.

Table des matières

1. Introduction
2. A brief overview of the Macolin Convention
3. Swiss criminal law provisions applicable to match-fixing
- 3.1. Fraud (Art. 146 Swiss Criminal Code)
- 3.2. Computer fraud (Art. 147 Swiss Criminal Code)
- 3.3. Bribery (Art. 322^octies and 322^noviesSwiss Criminal Code)
- 3.4. Match-fixing for betting purposes (Art. 25a Sport Promotion Act)
4. Open questions after the adoption of the new match-fixing offence (art. 25a SpoPA)
- 4.1. Was criminalization of match-fixing necessary?
- 4.2. Is «tactical loss» a crime?
- 4.3. Overlaps and concurrent offences
5. Conclusions