Le protocole modifiant la CDI entre la Suisse et les Etats-Unis est entré en vigueur
La Suisse et les Etats-Unis ont échangé le 20 septembre 2019 à Berne les instruments de ratification relatifs au protocole de modification de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôt sur le revenu. Le protocole est entré en vigueur le même jour. Il constitue une importante étape dans les relations fiscales entre la Suisse et les Etats-Unis.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire