Jusletter

Pas de droit constitutionnel à un enseignement privé à domicile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Autres droits constitutionnels, Droit de la famille. Droit du mariage, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de droit constitutionnel à un enseignement privé à domicile, in : Jusletter 23 septembre 2019
TF – La Constitution fédérale n’accorde pas aux parents le droit de dispenser à leurs enfants en âge de suivre une scolarité obligatoire des cours privés à domicile ( « Homeschooling »). Même des réglementations cantonales très restrictives ou encore une interdiction de l’enseignement privé à domicile sont compatibles avec le droit constitutionnel au respect de la vie privée et familiale. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une mère domiciliée dans le canton de Bâle-Ville. (Arrêt 2C_1005/2018)
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