Jusletter

Les limites de soins ne s’appliquent pas aux autres cantons

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Les limites de soins ne s’appliquent pas aux autres cantons, in : Jusletter 23 septembre 2019
TF – Un canton ne peut pas invoquer les limitations de quantité prévues dans la planification hospitalière d’un autre canton pour refuser de payer des soins hospitaliers. Le Tribunal fédéral rappelle ce principe et admet le recours d’une clinique psychiatrique thurgovienne en conflit avec Zurich. (Arrêt 9C_540/2018)
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