Jusletter

Loi sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial en vigueur, in : Jusletter 30 septembre 2019
Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) au 1er novembre 2019.
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