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La Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative entre en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2019. Les documents administratifs établis en Suisse pourront dès lors être notifiés simplement et rapidement à leur destinataire dans un des États contractants ; il en ira de même pour les documents établis dans un de ces États qui sont notifiés à des personnes résidant en Suisse. La convention ne s’applique pas en Suisse dans les domaines de la surveillance des marchés financiers, du renseignement et du droit fiscal.