La requalification des baux de durée déterminée
Cette contribution tente de faire le point sur la question de la requalification des baux de durée déterminée suite au changement de jurisprudence que semble avoir opéré le Tribunal fédéral dans un arrêt non publié du 12 avril 2019.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Le risque de fraude à la loi
- III. La preuve de la fraude à la loi
- IV. Les motifs permettant d’exclure la fraude à la loi
- V. Les conséquences de la fraude à la loi
- VI. Conclusion
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