Nouveau guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale au sens de la loi sur l’aide aux victimes
L’Office fédéral de la justice (OFJ) a remanié entièrement le guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale au sens de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). La nouvelle version apporte diverses améliorations pour les victimes. Entre autres, les fourchettes de montants ont été relevées pour les atteintes à l’intégrité sexuelle, et fixées pour la première fois pour les atteintes à l’intégrité psychique. De manière générale, le nouveau guide permet à la pratique d’évoluer.
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