Jusletter

Pas d’ouverture des commerces les jours fériés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’ouverture des commerces les jours fériés, in : Jusletter 14 octobre 2019
TF – Les jours fériés sont assimilés aux dimanches concernant les autorisations de travailler. Le Tribunal fédéral admet un recours du syndicat Unia contre l’octroi d’une telle autorisation dans une rue de Fribourg lors de l’Immaculée Conception le 8 décembre 2018. (Arrêt 2C_70/2019)

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