Jusletter

La loi révisée sur l’Institut suisse de droit comparé entrera en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit comparé
  • Proposition de citation: Jurius, La loi révisée sur l’Institut suisse de droit comparé entrera en vigueur, in : Jusletter 14 octobre 2019
Lors de sa séance du 9 octobre 2019, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC), qui a fait l’objet d’une révision totale, au 1er janvier 2020. L’Institut suisse de droit comparé (ISDC) bénéficiera de structures allégées sans que ses tâches ni son statut juridique ne soient modifiés.

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