La loi révisée sur l’Institut suisse de droit comparé entrera en vigueur
Lors de sa séance du 9 octobre 2019, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC), qui a fait l’objet d’une révision totale, au 1er janvier 2020. L’Institut suisse de droit comparé (ISDC) bénéficiera de structures allégées sans que ses tâches ni son statut juridique ne soient modifiés.
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