Jusletter

Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit de la circulation routière, Protection des données, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic, in : Jusletter 28 octobre 2019
TF – Une réglementation suffisamment détaillée dans une loi est nécessaire pour la mise en place de la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (RVS). Il manque une base légale appropriée pour la RVS pratiquée dans le canton de Thurgovie. Le Tribunal fédéral admet le recours d’un automobiliste. (Arrêt 6B_908/2018)
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