Maîtrise des coûts de la santé dans l’assurance-maladie obligatoire
Le problème des coûts de la santé est toujours plus préoccupant, en raison de son impact permanent sur les primes de l’assurance obligatoire régie par la LAMal. L’un des moyens régulièrement avancé pour tenter de contenir ces coûts serait de limiter le nombre des fournisseurs de soins tout en supprimant ce qu’il est convenu d’appeler l’obligation de contracter.
Table des matières
- 1. Petit rappel historique et comparaison entre LAMA et LAMal
- 1.1. Régime de la LAMA
- 1.2. Régime de la LAMal (bref résumé)
- 2. LPGA, loi à ne pas oublier
- 3. L’illusion d’une maîtrise des coûts qui résulterait d’une suppression de l’obligation de contracter
- 4. Limitation du nombre des fournisseurs de prestations
- 5. L’atteinte portée à certains droits fondamentaux garantis par la Constitution
- 6. La mise en danger de l’approvisionnement en soins du pays
- 7. Impossibilité de freiner les dépenses à la charge de l’assurance obligatoire des soins sans modifier le régime actuel de cette assurance
- 8. Nécessité d’imaginer un autre système de santé applicable à l’ensemble de la population
- 9. Proposition réitérée de supprimer l’obligation de contracter
- 10. Se justifie-t-il de réviser le droit médical de l’assurance-maladie – et comment, le cas échéant ?
- 11. Conclusion
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