Regelung des Scheidungsunterhalts im Ehevertrag?
Urteil des Bundesgerichts 5A_778/2018
Suite à un nouvel arrêt, le Tribunal fédéral permet aux couples mariés de prendre des dispositions contraignantes, en matière d'entretien après le divorce, dans un contrat de mariage. Le tribunal du divorce doit se prononcer sur le caractère manifestement abusif des dispositions adoptées par les parties. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral n’examine toutefois pas les courants contradictoires de la doctrine ni l'historique des dispositions légales en la matière. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- I. Ausgangslage
- II. Urteil des Bundesgerichts 5A_778/2018 vom 23. August 2019
- III. Bemerkungen
- IV. Folgerung
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