Jusletter

Les diffuseurs-distributeurs de livres en français sanctionnés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Les diffuseurs-distributeurs de livres en français sanctionnés, in : Jusletter 4 novembre 2019
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence contre cinq diffuseurs-distributeurs de livres rédigés en français actifs en Suisse en raison d’entraves aux importations parallèles. Il réduit celles prononcées contre quatre d’entre eux. Le montant des sanctions s’élève à environ 14.3 millions de francs suisses. (Arrêts B-3938/2013, B-3954/2013 etc.)

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