Jusletter

Zurich ne peut pas appliquer la planification grisonne

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Confédération et cantons
  • Proposition de citation: Jurius, Zurich ne peut pas appliquer la planification grisonne, in : Jusletter 4 novembre 2019
TF – Le canton de Zurich ne peut pas limiter sa participation au financement des traitements des patients envoyés dans une clinique grisonne en se fondant sur la planification établie par Coire. Le Tribunal fédéral confirme ce principe et admet le recours de la clinique. (Arrêt 9C_493/2018)

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