Jusletter

Expulsion des étrangers condamnés pénalement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Expulsion des étrangers condamnés pénalement, in : Jusletter 13 janvier 2020
TF – Les nouvelles dispositions sur l’expulsion des étrangers condamnés pénalement, entrées en vigueur le 1er octobre 2016, ne sont applicables qu’aux infractions commises depuis cette date. La révocation d’une autorisation d’établissement, en vertu du droit des étrangers, est illicite lorsqu’elle est fondée uniquement sur une infraction pour laquelle le juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure, mais a renoncé à ordonner une expulsion. (Arrêts 2C_305/2018, 2C_1154/2018, 2C_358/2019, 2C_468/2019, 2C_628/2019)

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