Jusletter

Précision au sujet de la clause de rigueur en matière d’expulsion

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Peines et mesures. Pénologie, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Précision au sujet de la clause de rigueur en matière d’expulsion, in : Jusletter 13 janvier 2020
TF – Le Tribunal fédéral précise la jurisprudence relative à la clause de rigueur en matière d’expulsion. La question de savoir si une personne serait dans une situation personnelle grave parce qu’elle est « née ou a grandi en Suisse » ne se détermine ni sur la base de stricts critères d’âge, ni au regard d’une certaine période de présence qui impliquerait automatiquement l’admission d’un cas de rigueur. L’examen de la clause de rigueur doit davantage se faire au cas par cas, en se fondant sur les critères d’intégration courants. La clause de rigueur n’est pas admise s’agissant d’un Chilien âgé de 28 ans, arrivé en Suisse à l’âge de 13 ans. (Arrêt 6B_690/2019)

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