Précision au sujet de la clause de rigueur en matière d’expulsion
TF – Le Tribunal fédéral précise la jurisprudence relative à la clause de rigueur en matière d’expulsion. La question de savoir si une personne serait dans une situation personnelle grave parce qu’elle est « née ou a grandi en Suisse » ne se détermine ni sur la base de stricts critères d’âge, ni au regard d’une certaine période de présence qui impliquerait automatiquement l’admission d’un cas de rigueur. L’examen de la clause de rigueur doit davantage se faire au cas par cas, en se fondant sur les critères d’intégration courants. La clause de rigueur n’est pas admise s’agissant d’un Chilien âgé de 28 ans, arrivé en Suisse à l’âge de 13 ans. (Arrêt 6B_690/2019)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire