Jusletter

Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'hiver 2019

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'hiver 2019
  • Proposition de citation: Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'hiver 2019, in : Jusletter 13 janvier 2020
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2019 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
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