Jusletter

Politique des prix pour les services ADSL : violation de la LCart

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Politique des prix pour les services ADSL : violation de la LCart, in : Jusletter 13 janvier 2020
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de Swisscom SA et de Swisscom (Suisse) SA interjeté contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à une violation de la loi sur les cartels par une politique des prix pour les services ADSL, constatée par la COMCO. Les recourantes réunissent les éléments constitutifs d’un « effet de ciseau tarifaire » pour les années 2001 à 2007. La sanction prononcée par le Tribunal administratif fédéral d’environ 186 millions de francs n’est pas critiquable. (Arrêt 2C_985/2015)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.