Politique des prix pour les services ADSL : violation de la LCart
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de Swisscom SA et de Swisscom (Suisse) SA interjeté contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à une violation de la loi sur les cartels par une politique des prix pour les services ADSL, constatée par la COMCO. Les recourantes réunissent les éléments constitutifs d’un « effet de ciseau tarifaire » pour les années 2001 à 2007. La sanction prononcée par le Tribunal administratif fédéral d’environ 186 millions de francs n’est pas critiquable. (Arrêt 2C_985/2015)
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