Jusletter

Transferts Dublin vers l’Italie soumis à des conditions plus strictes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Transferts Dublin vers l’Italie soumis à des conditions plus strictes, in : Jusletter 20 janvier 2020
TAF – Concernant la prise en charge des familles transférées dans le cadre du règlement Dublin, le Tribunal administratif fédéral avait déjà constaté récemment que les assurances données par les autorités italiennes suite à l’entrée en vigueur du décret Salvini étaient trop générales. Le transfert des familles en Italie doit être suspendu, tant et aussi longtemps que les autorités italiennes n’ont pas fourni des garanties plus concrètes et précises sur les conditions de leur prise en charge dans les centres d’accueil de « première ligne ». Le tribunal étend en outre son analyse aux personnes souffrant de graves problèmes de santé et nécessitant une prise en charge immédiate à leur arrivée en Italie. Pour ces dernières, les autorités suisses doivent désormais obtenir de leurs homologues italiennes des garanties formelles que les personnes concernées auront accès, dès leur arrivée en Italie, à des soins médicaux et à un hébergement adapté. (Arrêt E-962/2019)

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