Jusletter

Bundesgericht bestätigt Aufhebung des Zuschlags an die IWF AG

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht bestätigt Aufhebung des Zuschlags an die IWF AG, in : Jusletter 27 janvier 2020
TF – Le tribunal cantonal de Bâle-Campagne a annulé à juste titre le contrat attribué à IWF AG en tant qu’« agence de traitement des demandes de financement d'un paquet énergétique pour les soumissionnaires bâlois », ainsi que l’a décidé le Tribunal fédéral. Le recours d’IWF n'a été que partiellement admis. (Arrêt 2C_979/2018) (sl)

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