Jusletter

Swiss remporte une manche contre le SEM

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Circulation aérienne, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Swiss remporte une manche contre le SEM, in : Jusletter 10 février 2020
TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet un recours de Swiss contre une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Ce dernier avait infligé une sanction de 196’000 francs à la compagnie aérienne parce qu’elle avait transporté 49 personnes qui ne disposaient pas des documents de voyage requis. (Arrêt A-597/2019)

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