Jusletter

LSFin/LEFin : règlementation subséquente de la FINMA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, LSFin/LEFin : règlementation subséquente de la FINMA, in : Jusletter 10 février 2020
Les nouvelles lois que sont la LSFin et la LEFin requièrent que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA élabore certaines dispositions d’exécution, de nature principalement technique. La FINMA présente à cette fin une nouvelle ordonnance, adapte des ordonnances et circulaires existantes et supprime trois circulaires. Elle ouvre une audition à ce sujet, laquelle durera jusqu’au 9 avril 2020.

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