Jusletter

Droit des réfugiés à des rentes pour enfant de l’AI

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Droit des réfugiés à des rentes pour enfant de l’AI, in : Jusletter 17 février 2020
TF – Les réfugiés reconnus, au bénéfice d’une rente de l’AI, ont en principe aussi droit à des prestations accessoires pour enfant (rentes pour enfant d’invalide) qui ne vivent pas en Suisse. La Convention de Genève sur les réfugiés garantit à cet égard les mêmes droits aux réfugiés qu’aux ressortissants suisses. Une solution nationale divergente ne saurait être appliquée, car il n’existe pas d’indices permettant d’admettre que le législateur aurait eu l’intention de s’écarter de ladite convention. (Arrêt 9C_460/2018)

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