Jusletter

Bewilligung von Kaufsrechten ausländischer Personen

  • Auteur-e: Adrian Glatthard
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: Contrat de vente, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • DOI: 10.38023/29565291-5fac-4f30-889d-cc25a6ad9b57
  • Proposition de citation: Adrian Glatthard, Bewilligung von Kaufsrechten ausländischer Personen, in : Jusletter 17 février 2020
L'acquisition de biens immobiliers en Suisse par des personnes à l'étranger sans permis d'établissement nécessite une autorisation cantonale. Celle-ci ne peut en principe être délivrée que dans le cadre du quota cantonal. Les droits d'emption, de préemption ou de réméré sont également considérés comme des acquisitions au sens de la LFAIE. Dans son arrêt du 12 juin 2017, le tribunal administratif du canton de Berne a estimé qu'un droit d’emption doit être intégré dans le quota cantonal lors de son octroi (et non lors de son exercice). (jp)

Inhaltsverzeichnis

  • a. Zum Sachverhalt (Zusammenfassung)
  • b. Zur Streitfrage
  • c. Zum Rechtlichen
  • d. Bemerkungen

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.