Jusletter

Entrée en vigueur de la LMP et de l'OMP le 1er janvier 2021

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Confédération et cantons, Droit public
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de la LMP et de l'OMP le 1er janvier 2021, in : Jusletter 17 février 2020
Lors de sa séance du 12 février 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et son ordonnance (OMP), qu’il a adoptée ce jour même.
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