Nullité du loyer et créance en remboursement du trop-versé
L’absence d’usage de la formule officielle prévue à l’art. 270 al. 2 CO entraîne la nullité du loyer. Le locataire peut alors agir en fixation judiciaire du loyer initial et en remboursement de l’éventuel trop-versé selon les règles sur l’enrichissement illégitime. Cette contribution examine plusieurs questions controversées relatives à la prescription de la créance en remboursement du locataire.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Le délai relatif de l’art. 67 al. 1 CO
- III. Le délai absolu de l’art. 67 al. 1 CO
- IV. Les paiements volontaires au sens de l’art. 63 al. 1 CO
- V. L’augmentation du loyer après la conclusion du contrat
- VI. L’intérêt à agir même lorsque la créance est prescrite
- VII. Le droit transitoire en matière de prescription
- VIII. Conclusion
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