Jusletter

Mesures superprovisionnelles caduques

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Mesures superprovisionnelles caduques, in : Jusletter 17 février 2020
TAF – Le 4 décembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a prononcé des mesures superprovisionnelles afin d’empêcher une vente aux enchères d’objets d’art. Le Tribunal décidant à présent de ne pas entrer en matière sur le recours, ces mesures deviennent caduques. (Arrêt A-6377/2019)
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