Pas d’impôt sur le tabac pour les fleurs de cannabis
TF – Le Tribunal fédéral renverse la vapeur sur l’imposition des fleurs de cannabis. Saisi par trois sociétés commercialisant ces produits, il a annulé une décision du Tribunal administratif fédéral qui les assimilait au tabac à coupe fine. (Arrêts 2C_348/2019, 2C_350/2019 et 2C_402/2019)
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