Jusletter

Pas d’impôt sur le tabac pour les fleurs de cannabis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’impôt sur le tabac pour les fleurs de cannabis, in : Jusletter 24 février 2020
TF – Le Tribunal fédéral renverse la vapeur sur l’imposition des fleurs de cannabis. Saisi par trois sociétés commercialisant ces produits, il a annulé une décision du Tribunal administratif fédéral qui les assimilait au tabac à coupe fine. (Arrêts 2C_348/2019, 2C_350/2019 et 2C_402/2019)

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