Jusletter

TF – Le Hallenstadion s’est comporté de manière contraire à la concurrence au sens de la loi sur les cartels (LCart) à l’égard des organisateurs, en lien avec le recours à une clause de billetterie. Le Hallenstadion et Ticketcorner ont par ailleurs formé un accord contraire à la concurrence avec leur clause de coopération-billetterie. La cause est renvoyée à la Commission de la concurrence (COMCO) pour qu’elle détermine les sanctions, resp. les mesures administratives nécessaires, ainsi que pour un examen complémentaire des faits. (Arrêt 2C_113/2017)