Les cantons peuvent ordonner des mesures supplémentaires pour une durée limitée
Le Conseil fédéral peut autoriser les cantons, dans la lutte contre le coronavirus, à ordonner la restriction ou l’arrêt des activités dans certaines branches de l’économie lorsque la situation épidémiologique l’exige. Lors de sa séance du 27 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté une modification d’ordonnance en ce sens.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire