Jusletter

Escroqueries en Russie : le procureur n’est pas récusé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Escroqueries en Russie : le procureur n’est pas récusé, in : Jusletter 6 avril 2020
TPF – Le Tribunal pénal fédéral rejette la demande de récusation du procureur fédéral Patrick Lamon formulée par un fonds d’investissement britannique. Cette société est partie plaignante dans une enquête menée par le magistrat sur une vaste escroquerie en Russie. (Arrêt BB.2019.161)

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