Jusletter

Modification temporaire de l’ordonnance sur la signature électronique

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la communication
  • Proposition de citation: Jurius, Modification temporaire de l’ordonnance sur la signature électronique, in : Jusletter 6 avril 2020
Le 1er avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier temporairement l’ordonnance sur la signature électronique. Cette modification constitue une mesure supplémentaire pour endiguer la propagation du coronavirus. Elle prévoit une possibilité générale d’identification par vidéo lors de la délivrance de certificats, ce qui permet d’éviter des déplacements et des contacts personnels.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.