Modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage en vigueur
En automne 2019, le Parlement a décidé que les expertises établies par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) seraient dorénavant prises en compte dans la pesée des intérêts réalisée par les autorités. L’importance de ces expertises est maintenant précisée dans la loi sur la protection de la nature et du paysage. Le Conseil fédéral a mis en vigueur cette modification au 1er avril 2020.
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