Jusletter

« Infanticide » retenu à bon droit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, « Infanticide » retenu à bon droit, in : Jusletter 6 avril 2020
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public valaisan contre la condamnation d’une femme à deux ans de privation de liberté avec sursis pour infanticide. Le Tribunal cantonal valaisan a retenu à juste titre l’infraction d’« infanticide », qui tient compte de la situation spécifique de la mère qui a agi alors qu’elle accouchait ou qu’elle était encore sous l’influence de l’état puerpéral. (Arrêt 6B_1311/2019)

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